Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé par décret du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999, de 25 novembre 2021
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé par décret du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" Les directeurs adjoints sont désignés parmi le personnel visé à l'article 14 du présent arrêté après un appel aux candidats. Le membre du personnel désigné se voit attribuer un complément de traitement visant à combler la différence entre l'échelle de traitement dont il est titulaire et l'échelle 120/1 telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Ce complément de traitement est fixé sous forme contractuelle. " ;
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un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Dans le cas où la procédure de désignation visée à l'alinéa précédent ne permet pas de pourvoir auxdits postes de directeur adjoint vacants, les directeurs adjoints sont engagés par contrat de travail, en qualité d'expert de rang 12, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII. ".
CHAPITRE 2. - Dispositions transitoire, diverse et exécutoire
Art. 2. Les directrices adjointes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un traitement fixé à l'échelle 120/1.
Pour la directrice adjointe contractuelle, cette échelle est attribuée par avenant au contrat de travail.
Pour la directrice adjointe statutaire, le complément de traitement dont...
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