Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du jury de l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, de 1 avril 2021

Article 1er. Les personnes visées dans l'annexe 1ère sont désignées en qualité de membres du jury chargé de l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.

Art. 2. Conformément à l'article 63, § 5, alinéa 3, du même décret, à moins qu'ils ne soient agents des Services du Gouvernement, les experts externes bénéficient, à charge de la Communauté française, d'une compensation financière se montant à :

  1. 50 € par réunion du jury hors défense du dossier écrit visé à l'article 63, § 4, alinéa 1er, du même décret, par un inspecteur ;

  2. 107,9 € forfaitaires par inspecteur évalué au cours de la défense du dossier écrit visé à l'article 63, § 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 3. Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions et le Ministre qui a l'éducation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du jury de l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

" Annexe 1. - Composition du jury chargé d'évaluer l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection "

Membres effectifs Nom Prénom Qualités
Président - Inspecteur général coordonnateur GENOT Pascale Inspectrice générale coordonnatrice
Inspecteur Général LEGRAND Gérard Inspecteur général - Service de l'Inspection de l'Enseignement du continuum pédagogique
Inspecteur Général ADAM Stéphane Inspecteur général - Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire de transition et de qualification
Agent de rang 12 au moins parmi les membres de l'Administration générale de l'Enseignement SEGERS Marco Directeur de la Direction des Affaires transversales - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique
Agent de rang 12 au moins parmi les membres de l'Administration générale de l'Enseignement (Direction générale du Pilotage du Système Educatif) VANHEESBEKE Xavier Directeur du Service d'appui - Direction générale du Pilotage du Système Educatif
Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec la formation DE MORTIER Fabienne Ancienne Directrice générale adjointe (au 1er juin 2019)
° Service général de la Gestion
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