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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19, de 1 avril 2021

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 129/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, les termes " au 28 février 2021 " sont remplacés par les termes " 30 juin 2021 ".

Art. 2. Dans l'article 123/3, § 1er, 2°, la phrase est complétée comme suit : " Pour la période du 29 mars au 18 avril 2021, la justification sanitaire peut être attestée par la simple introduction du formulaire mentionné à l'alinéa premier ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021.

Art. 4. La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1er avril 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

  1. LINARD

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, article 7, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil...

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