Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif aux modalités d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2021-2022 - Deuxième lecture, de 14 janvier 2021
Article 1er. Durant l'année scolaire 2020-2021, par dérogation à l'article 79/8, § 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, la première phase d'enregistrement des demandes d'inscription se déroulera entre le 1er février 2021 et le 5 mars 2021, le congé de détente visé à l'article 4, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2020-2021 n'étant pas compris.
Art. 2. Durant l'année scolaire 2020-2021, par dérogation à l'article 79/8, § 1er, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, le Gouvernement peut reporter la date prévue pour la deuxième phase d'enregistrement des demandes d'inscription s'il estime qu'à cette même date les conditions sanitaires liées à la COVID-19 ne permettent pas que les demandes soient actées dans les établissements.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.
Art. 4. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 janvier 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
-
DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 1er, § 1er, c) et h);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2020-2021;
Vu l'avis 68.551/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'article 20 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui octroie les compétences aux Ministres de l'éducation de fixer les conditions spécifiques d'organisation des leçons et des écoles, sur base de l'avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses évolutions possibles; que ces conditions portent notamment sur le nombre de jours de présence à l'école, les normes à respecter en termes de port du masque ou d'autres équipements de sécurité au sein des établissements, l'utilisation des infrastructures, la présence de tiers et les activités extra-muros;
Considérant qu'en application de l'article 79/8, § 1er, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, les chefs d'établissements secondaires ou les pouvoirs organisateurs doivent ouvrir, dès le deuxième lundi ouvrable scolaire de février précédant l'année scolaire pour laquelle une inscription est envisagée, la 1ère phase d'enregistrement des inscriptions de trois semaines sans compter le congé de détente, cette année scolaire, la 1ère phase devrait se dérouler entre le 8 février 2021 et le 5 mars 2021;
Considérant que cette 1ère phase des inscriptions suppose la présence des parents au sein de l'établissement en vue du dépôt du formulaire unique d'inscription au sein de l'établissement ainsi que la vérification de différentes données (adresse de domiciliation, adresse de l'établissement primaire, etc.) indispensables et déterminantes pour l'attribution de l'indice composite;
Considérant qu'en raison de la situation sanitaire actuelle, il est nécessaire que la 1ère phase d'enregistrement des inscriptions soit allongée pour permettre aux établissements scolaires de l'organiser de façon fluide en évitant notamment une concentration trop importante de demandes lors des premiers jours, engendrant la présence de nombreux parents simultanément;
Considérant que l'information de l'allongement de ce délai doit parvenir dans les meilleurs délais aux établissements scolaires comme aux parents;
Considérant que la demande d'inscription introduite tout au long de la 1ère phase d'enregistrement doit se faire par la remise d'un formulaire sans que la date soit un élément discriminant, au vu des processus de classement déterminés par le décret précité;
Considérant qu'en application de l'article 79/8, § 1er, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997 précité, après la 1ère phase d'enregistrement des demandes d'inscription, aucune demande d'inscription ne peut être actée avant la 2ème phase d'enregistrement des demandes d'inscription qui commence le deuxième jour ouvrable de la deuxième semaine qui suit la fin des vacances de printemps, cette année scolaire le 26 avril 2021;
Considérant que les inscriptions de la 2ème phase, dite chronologique, doivent être normalement enregistrées par chaque établissement et que les parents sont tenus de se rendre dans chacun des établissements dans lesquels ils envisagent d'introduire une demande d'inscription;
Considérant que cette 2ème phase des inscriptions débute au même moment...
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