Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de 7 janvier 2021
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" L'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa 1er est portée à 35 euros si :
-
l'obligation d'assurer deux jours par semaine sur le lieu de travail est suspendue en application de l'article 2, § 2, alinéa 5;
-
le membre du personnel fait partie d'un groupe à risque conformément à l'article 2, § 3, et preste plus que deux jours par semaine en télétravail.
L'indemnité dont bénéficie le membre du personnel en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail est également portée à 35euros dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa 3. ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2020.
Art. 3. Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 janvier 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique,
de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, du 3 septembre 2020, du 29 octobre 2020 et du 10 décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 décembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier...
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