Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française, de 25 juin 2020
CHAPITRE 1er. - Le contenu du rapport visé l'article 2 du décret
Article 1er. Le rapport visé à l'article 2 du décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française est structuré en fonction de la répartition des compétences entre les Ministres telle que arrêtée par le Gouvernement.
Le cadastre des subventions a pour finalité d'assurer une plus grande transparence administrative et un respect de l'intérêt général lors de l'octroi de la subvention.
Art. 2. Concernant les informations budgétaires relatives aux subventions, le rapport mentionne, outre la division organique et l'article de base du décret contenant le budget des dépenses de l'année concernée à partir duquel les crédits sont alloués à la subvention, le programme d'activité dans lequel l'article de base est classé.
Pour les subventions allouées par les personnes morales de droit public créées par la Communauté française ou dépendant d'elles, en ce compris les structures juridiques nées au sein de ces dernières, le rapport mentionne l'article de base qui contient les moyens, tels que la dotation annuelle, alloués à ces personnes morales de droit public.
Art. 3. La base légale mentionnée dans le rapport indique, pour chaque subvention :
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le décret qui organise le subventionnement ;
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le cas échéant, l'arrêté du Gouvernement pris en application du décret visé au 1° ;
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l'arrêté ministériel de subvention ou la décision de l'organe de gestion de l'instance subsidiante, lorsque cette information est nécessaire pour préciser la base légale appliquée à la subvention.
Art. 4. Lorsque le soutien financier consiste en l'octroi d'avantages en nature, le rapport précise uniquement si cette mise à disposition de ressources prend la forme d'un transfert de biens ou la fourniture de prestations.
Art. 5. Dans le rapport, la description du bénéficiaire est organisée de la manière suivante :
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s'il s'agit d'une personne morale, le rapport mentionne :
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qu'il s'agit d'une personne morale ;
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la dénomination de la personne morale telle que renseignée à la Banque-Carrefour des entreprises et le numéro BCE ;
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la forme juridique de la personne morale ;
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le code postal du siège de la personne morale.
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s'il s'agit d'une personne physique ou d'une association ou organisation sans personnalité juridique, le rapport mentionne :
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qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une association ou organisation sans personnalité juridique ;
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le code postal.
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