Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus, de 12 avril 2019
CHAPITRE I. - Disposition générale
Article 1er. Le présent arrêté porte exécution des articles 14/2, 14/3 et 14/6 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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décret : décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
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établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Communauté française : établissements visés aux articles 10 à 13 du décret ;
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établissement d'enseignement non reconnu par la Communauté française, ci-après dénommé établissement : établissement visé à l'article 14/1 du décret ;
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Administration : la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique;
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Ministre : selon le cas, le Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ou le Ministre en charge de l'Enseignement de promotion sociale.
CHAPITRE III. - Dispositif portant exécution de l'article 14/2 et de l'article 14/3, § 1er, in fine, et § 2, in fine du décret
Art. 3. Un cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Communauté française est publié et actualisé annuellement s'il échet par l'Administration via le site internet du Ministère de la Communauté française dédié à l'enseignement supérieur.
Art. 4. § 1er. L'Administration tient, en interne, un cadastre des établissements non reconnus par la Communauté française.
§ 2. Pour le 15 septembre de chaque année, tout établissement visé au § 1er du présent article déclare son activité par une notification, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, et adressée à l'Administration selon les formalités qu'elle a communiquées.
Dès réception de l'ensemble des éléments constituant la notification, l'Administration adresse à l'établissement une attestation de notification, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.
Cette attestation de notification ne préjuge pas de la conformité de l'établissement aux obligations prévues aux articles 14 et 14/4 du décret.
CHAPITRE IV. - Dispositif portant exécution de l'article 14/6, § 4, du décret
Section 1. - Ouverture d'une procédure administrative
Art. 5. Tout fait commis par un établissement susceptible de constituer un manquement aux obligations prévues aux articles 14, 14/3, § 1er, 14/4, §§ 1er et 2, du décret engendre, à son encontre, l'ouverture d'une procédure administrative.
L'Administration notifie à l'établissement concerné, par envoi recommandé, les éléments qui suivent :
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