Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse, de 20 mars 2019
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les rubriques que comprend l'étude sociale conformément à l'article 99 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé le décret.
Art. 2. L'étude sociale visée à l'article 99, alinéa 4, du décret comprend les rubriques suivantes :
-
Approche indirecte
A. Motifs de la demande de l'étude sociale
B. Identité du jeune
- Nom
- Prénom
- Lieu et date de naissance
- Domicile
- Résidence
C. Composition familiale
1) Identité Parent A
- Nom et prénom
- Lieu et date de naissance
- Ressources
- Domicile
2) Identité Parent B
- Nom et prénom
- Lieu et date naissance
- Ressources
- Domicile
Le cas échéant :
3) Tuteur/ Protuteur
- Nom et prénom
- Lieu et date naissance
- Domicile
4) Accueillants Familiaux
- Nom et prénom
- Lieu et date naissance
- Ressources
- Domicile
5) Fratrie
- Nom et prénom
- Lieu et date naissance
- Domicile
6) Génogramme
D. Rétroactes administratifs et judiciaires
-
Approche directe
A. Informations relatives au milieu de vie du jeune
1) Anamnèse familiale
2) Contexte socio-économique de la famille
3) Parcours de vie du jeune
4) Parcours scolaire du jeune
5) Relations sociales du jeune
B. Perception de la situation judiciaire du jeune par les intéressés
1) Des parents
2) Du jeune
3) Des familiers
4) Des services extérieurs actuellement présents dans la situation
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Analyse
A. Propositions
1) Des parents
2) Du jeune
3) Des familiers
4) Des services extérieurs actuellement présents dans la situation
B. Analyse de la situation par le délégué
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Conclusions
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1996 fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions, modifié par les arrêtés du 14 mai 2009 et du 13 mars 2014, est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.
Art. 5. Le Ministre ayant la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 mars 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à...
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