Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, de 3 avril 2019
Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, les mots " est atteint d'une pathologie soudaine et ponctuelle " sont remplacés par les mots " ne peut, pour raisons médicales, fréquenter le milieu d'accueil ou scolaire pour une durée n'excédant pas dix jours ouvrables consécutifs, sauf exception visée à l'article 2, § 1er, alinéa 2, et qui n'implique pas son hospitalisation ".
Art. 2. L'article 21 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. Le service s'assure que son personnel ait une bonne compréhension du projet d'accueil et y conforme ses pratiques éducatives. A cette fin, il développe et encourage son personnel à une dynamique d'amélioration permanente de la qualité. ".
Art. 3. A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " couvrant la période du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante " sont remplacés par les mots " couvrant l'année civile du 1er janvier au 31 décembre " ;
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l'alinéa 3 est abrogé ;
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à l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots " le 31 décembre de l'exercice " sont remplacés par les mots " le 15 juillet de l'année suivant celle couverte par la subvention annuelle ".
Art. 4. L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 5. Le ministre qui a l'Enfance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 avril 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits de femmes,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la naissance et de l'enfance, en abrégé " O.N.E. ", l'article 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 de la...
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