Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au conseil de concertation intra-sectorielle, de 16 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Règles de fonctionnement
Article 1er. Le conseil de concertation intra-sectorielle, ci-après dénommé le conseil, a son siège dans les bureaux du service de l'aide à la jeunesse de la division ou de l'arrondissement duquel il ressort.
Art. 2. Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président, qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour des réunions.
La convocation est adressée aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Le président est tenu de convoquer le conseil à la demande du Ministre ou d'un tiers au moins de ses membres.
Art. 3. Le président dirige et coordonne les activités du conseil.
Il est chargé des relations du conseil avec le Ministre et avec les personnes intéressées aux différentes missions du conseil.
Art. 4. La conservation des archives du conseil est assurée par l'administration compétente.
Art. 5. Le conseil délibère valablement si la majorité de ses membres est présente.
A défaut d'avoir réuni cette majorité, le conseil peut, après une nouvelle convocation envoyée dans le respect des conditions prévues à l'article 2, délibérer valablement sur le même objet quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 6. Les votes ont lieu à la majorité simple des votes exprimés.
Art. 7. § 1er. Dans le cadre de la mission prévue à l'article 129, alinéa 2, 1°, du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé le décret, le conseil remet annuellement au ministre un rapport succinct.
§ 2. Dans le cadre de la mission prévue à l'article 129, alinéa 2, 3°, du décret, le conseil rend son avis à la commission d'agrément dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, conformément à l'article 35, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Le conseil entend le pouvoir organisateur et la direction du service concernés avant de remettre son avis.
Art. 8. Le conseil établit son règlement d'ordre intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement.
Il soumet le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles modifications à l'approbation du ministre.
CHAPITRE 2. - Procédure de nomination des membres
Art. 9. § 1er...
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