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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, de 23 janvier 2019

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Vincent

Article 1er. A l'article 87 de l'arrêté est ajouté un alinéa 5 rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant des avances mensuelles du 4ème trimestre 2018 peut être porté à 90 % du montant de la subvention pro-méritée, ce montant étant établi conformément à l'alinéa 4 du présent article. ".

Art. 2. A l'article 157 du même arrêté, modifié le 28 avril 2004, les mots " 10,44 euros " sont remplacés par les mots " 12,05 euros ".

Art. 3. A l'article 158, alinéa 1er, du même arrêté, modifié le 28 avril 2004, les mots " 8,06 euros " sont remplacés par les mots " 11,81 euros ".

Art. 4. Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent au calcul des cotisations financières moyennes à compter du 1er janvier 2018.

Art. 5. Dans l'article 165ter, § 1er, du même arrêté, les mots " le 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française qui abroge le présent arrêté ".

Art. 6. La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 janvier 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, tel que modifié ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 4 septembre...

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