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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 3, § 3quater, alinéa 4, et 32, § 7, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, de 16 janvier 2019

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Vincent

Article 1er. Le modèle par lequel les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné par la Communauté française introduisent la déclaration du nombre de places ouvertes à la première rentrée scolaire, afin de bénéficier de la prime prévue à l'article 32, § 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2. Le modèle par lequel le pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française introduit la déclaration du nombre de places ouvertes à la première rentrée scolaire, afin de bénéficier de la prime prévue à l'article 3, § 3quater, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3. Les documents visés aux articles 1 et 2 doivent être envoyés avant le 1er octobre de l'année d'ouverture à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2019, p. 10559 )

Signatures

Bruxelles, le 16 janvier 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par le décret-programme du 12 décembre 2018 portant diverses mesures...

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