Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant le décret du 1er février 2024 en matière de subventionnement des activités EVRAS à destination des jeunes, de 21 mars 2024
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
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décret : décret du 1er février 2024 en matière de subventionnement des activités EVRAS à destination des jeunes ;
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accord de coopération : accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle ;
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activités EVRAS : tel que défini à l'article 2, 2°, de l'accord de coopération ;
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Administration : le Service de la Jeunesse et la Direction de l'Egalité des Chances du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
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EVRAS en jeunesse : toute activité EVRAS, telle que définie à l'article 2, 2° de l'accord de coopération, ainsi que la réalisation d'outils spécifiques à l'EVRAS, au bénéfice des jeunes au sein des organisations de jeunesse agréées et les groupements de jeunesse reconnus en vertu du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse et des centres de jeunes agréés en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de jeunes et d'hébergement et centre d'information des jeunes et de leurs fédérations ;
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EVRAS : tel que défini à l'article 2, 1°, de l'accord de coopération ;
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les Ministres : le ou les Ministres qui ont la Jeunesse et l'Egalité des chances dans leurs attributions.
Art. 2. § 1er. Les Ministres lancent annuellement un appel à projets, intitulé " EVRAS en jeunesse ", pour encourager la réalisation d'activités d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) auprès des opérateurs jeunesse définis à l'article 4 du décret.
§ 2. Les Ministres fixent dans l'appel à projets :
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la date à laquelle les projets doivent être introduits ;
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la procédure à respecter pour introduire un projet ;
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le calendrier d'analyse des projets dans les limites définies à l'article 5 ;
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le cas échéant, l'orientation prioritaire telle que déterminée à l'article 5, § 2, du décret ;
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les modalités de liquidation de la subvention ;
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la nature des dépenses admissibles ;
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les documents justificatifs à remettre par le bénéficiaire de la subvention dans les limites prévues par l'article 6.
Art. 3. § 1er. Un montant global de minimum 100.000 euros est affecté chaque année à l'appel à projets.
Dans la limite des crédits disponibles, les subventions octroyées s'élèvent à un...
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