Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, de 21 mars 2024

CHAPITRE 1er. - Définition

Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :

  1. accord de coopération : accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle ;

  2. comité d'attribution : le comité d'attribution au sens des articles 21 et 22 de l'accord de coopération

  3. secrétariat : Direction de l'Egalité des chances du Ministère de la Communauté française prévu par l'article 22 de l'accord de coopération ;

  4. comité d'accompagnement : le comité d'accompagnement au sens de l'article 33 de l'accord de coopération.

    CHAPITRE 2. - Procédure de labélisation

    Art. 2. § 1er. Les opérateurs répondant aux conditions prévues à l'article 9, § 1er, à l'article 16 §§ 1 et 2, et à l'article 17 de l'accord de coopération peuvent déposer leur candidature de labellisation, de renouvellement de label et de reconnaissance et renouvellement de reconnaissance, en tant qu'opérateur ou organisme de formation pour le 15 mars de chaque année au plus tard, sur base du formulaire d'introduction de demande mis à disposition du secrétariat.

    § 2. Le comité d'attribution remet un avis motivé pour le 15 avril de chaque année aux Ministres ayant la compétence de l'Enseignement obligatoire, l'Egalité des Chances, la Jeunesse, l'Aide à la Jeunesse, l'Enfance, la Santé et les Droits des Femmes.

    Cet avis se base à minima sur les critères suivants :

  5. correspondance des activités aux thématiques et contenus des activités EVRAS tels que précisés aux articles 4 et 5 de l'accord de coopération ;

  6. formation des personnels de l'organisme demandeur en charge des animations en EVRAS.

    § 3. Le Ministre en charge de l'Egalité des Chances inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement de la Communauté française les demandes de labellisation, de renouvellement de label, de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance en tant qu'opérateur ou organisme de formation. Le Gouvernement de la communauté française notifie sa décision dans les 30 jours calendrier à compter de la réception de l'avis motivé du comité d'attribution.

    § 4. La décision du gouvernement de la Communauté française relative à la labellisation, au renouvellement de labellisation, à la reconnaissance et au renouvellement de la reconnaissance en tant qu'opérateur ou organisme de formation est transmise au secrétariat.

    § 5. Le secrétariat notifie la décision...

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