Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation, de 21 mars 2024
Article 1er. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation est remplacé par ce qui suit : " Art. 5. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : 1° service agréé pour 10 mandats : a) 10 personnel éducatif, dont 1 coordinateur barème A ; b) 2 personnel psycho-social ; c) 1 personnel administratif ; d) 2,5 personnel technique ; e) 1 directeur barème B ; 2° service agréé pour un nombre de mandats supérieur à 10, en plus des normes fixées au 1°, par mandat supplémentaire : a) 0,8 personnel éducatif au barème éducateur classe 1 ou classe 2A ; b) 0,2 personnel psycho-social ; c) 0,25 personnel technique. Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. Pour les services agréés pour 10 mandats, 2 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), peuvent faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. Pour les services agréés pour 15 mandats, 3 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), peuvent faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. Pour les services qui au 1er janvier 2024 étaient agréés pour moins de 10 mandats, 1 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), peut faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. Pour les services qui au 1er janvier 2024 étaient agréés pour 20 mandats, 4 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), peuvent faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. ". Art. 2. L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 9. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : a) 8,5 personnel éducatif au barème éducateur classe 1 ou classe 2A ; b) 2 personnel psycho-social, dont au moins 0,5 personnel psycho-social au barème bachelier; c) 0,5 personnel administratif ; d)...
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