Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel, de 7 mars 2024
Article 1er. A l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel, les mots " ou lorsque, pour des raisons de service, le nombre de jours de déplacement a dépassé le nombre total de jours ouvrables au cours du mois " sont insérés entre les mots " ne s'est pas effectué journellement " et les mots " , le montant de l'intervention ". Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la date de sa signature. Art. 3. Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Signatures Bruxelles, le 7 mars 2024.Pour le Gouvernement de la Communauté française :Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,P.-Y. JEHOLETLe Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,F. DAERDEN Préambule Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC), l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003 ; Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24 ; Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 7 ; Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, l'article 32 ; Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 9.1.3-1, § 3 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la...
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