Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 4bis, alinéa 2, du décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires, de 7 mars 2024
Article 1er. Le présent arrêté fixe au sein du Ministère de la Communauté française l'encadrement administratif du personnel mis à la disposition des Commissaires et Délégués du Gouvernement près les universités en application de l'article 4 bis, alinéa 2, du décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires. Art. 2. Chaque Commissaire et Délégué du Gouvernement est assisté par des collaborateurs réunis au sein de cellules. Le cadre de chaque cellule est fixé comme suit : 1° la cellule du Délégué près l'Université catholique de Louvain comprend 1,5 emplois de niveau 1 et 2 emplois de niveau 2+ ou 2 ; 2° la cellule du Commissaire du Gouvernement près l'Université de Mons comprend 1 emploi de niveau 1 et 1,5 emplois de niveau 2+ ou 2 ; 3° la cellule du Délégué du Gouvernement près l'Université libre de Bruxelles comprend 1,5 emplois de niveau 1 et 2 emplois de niveau 2+ ou 2 ; 4° la cellule du Délégué du Gouvernement près l'Université de Namur comprend 1 emploi de niveau 1 et 1 emploi de niveau 2+ ou 2 ; 5° la cellule du Commissaire du Gouvernement près l'Université de Liège comprend 1,5 emplois de niveau 1 et 2 emplois de niveau 2+ ou 2. Art. 3. Les membres du personnel des cellules des Commissaires et Délégués du Gouvernement sont membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française intégrés au Ministère de la Communauté française ci-après appelé " le Ministère " et soumis, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent arrêté, à l'ensemble des règles applicables aux membres du personnel du Ministère. Ils sont toutefois réputés constituer, au sein du Secrétariat général du Ministère, un cadre spécifique en termes de financement et de mobilité autre que celle liée à une procédure de promotion. Le financement des membres du personnel des cellules des Commissaires et Délégués du Gouvernement est imputé sur une enveloppe budgétaire propre distincte des plans de recrutement et autres enveloppes budgétaires applicables aux autres membres du personnel relevant du Secrétariat général du Ministère. Il intègre l'accès à la carrière d'expert et tient compte des effets pécuniaires liés à l'application de l'article 7 du présent arrêté. La mobilité des membres du personnel des cellules des Commissaires et Délégués du Gouvernement vers les autres services du Ministère et des membres du personnel du Ministère vers les cellules des Commissaires et Délégués du Gouvernement est soumise à...
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