Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 14/3, §§ 1er et 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, de 7 mars 2024
CHAPITRE I. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
décret : décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
-
établissement d'enseignement non reconnu par la Communauté française, ci-après dénommé établissement : établissement visé à l'article 14/1 du décret ;
-
Administration : la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
CHAPITRE II. - Procédure de notification
Art. 2. Conformément à l'article 14/3, § 1er, du décret, pour le 15 avril, tout établissement déclare son activité par une notification, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté.
Cette notification est adressée à l'Administration par voie électronique à l'adresse qui figure à l'annexe I susvisée.
Art. 3. Conformément à l'article 14/3, § 2, alinéa 2, du décret, dès réception de l'ensemble des éléments visés dans l'annexe I du présent arrêté, l'Administration adresse à l'établissement, par voie électronique, une attestation de notification, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.
Cette attestation de notification n'implique pas que l'établissement respecte les obligations contenues aux articles 14 et 14/4 du décret.
Art. 4. Conformément à l'article 14/3, § 2, alinéas 3 et 4, du décret, pour le 15 avril précédant la date d'expiration de la validité de l'attestation de notification envoyée par l'Administration, l'établissement se notifie à nouveau par voie électronique.
CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 5. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus est abrogé.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2024.
Art. 7. Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2024, p. 38448 )
Signatures
Bruxelles, le 7 mars 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI