Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur la Gouvernance du projet informatique relatif à la plateforme pour la gestion de la carrière administrative et pécuniaire des personnels de l'enseignement, de 7 mars 2024
Article 1er. Il est institué auprès du Gouvernement un Comité de pilotage relatif à la mise en oeuvre de la plateforme pour la gestion de la carrière administrative et pécuniaire des personnels de l'enseignement, ci-après dénommé " Copil CEPAGE ".
Art. 2. Le Copil CEPAGE a pour mission de superviser la mise en oeuvre d'une plateforme informatique de gestion de la carrière administrative et pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement dans une architecture nouvelle globale et intégrée de l'ensemble des paramètres intervenant dans la carrière et la paie des enseignants.
Dans cette perspective, le Copil CEPAGE est chargé de :
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proposer au Gouvernement un projet de feuille de route du projet reprenant les résultats intermédiaires et finaux à atteindre et les différentes échéances, approuver les livrables dans le cadre de l'exécution du marché public portant sur une mission d'assistance portant sur la cartographie et la simplification des processus, le choix des modalités de développement et le design de haut niveau d'une solution informatique et la rédaction des documents de marché pour la digitalisation du système de gestion administrative et pécuniaire des membres du personnel de l'Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (2024/2306) ainsi que la répartition des responsabilités entre les acteurs visés à l'article 3. Cette planification inclut une estimation de la dette technologique visant la modernisation et l'optimalisation continue du nouvel écosystème et les moyens utiles à sa maintenance ;
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proposer au Gouvernement les rapports semestriels sur l'état d'avancement du projet de la mise en oeuvre de la feuille de route visée au 1°, ainsi que les éventuelles modifications de cette feuille de route ;
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proposer annuellement au Gouvernement, lors de la préparation du budget initial de la Communauté française et de l'ETNIC et au plus tard pour le 1er septembre, les crédits nécessaires pour la mise en oeuvre de la feuille de route visée au 1°, ainsi que leur affectation et leur justification détaillée, dans le respect des balises budgétaires préalablement fixées par le Gouvernement ;
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assurer le monitoring de l'exécution des crédits visés au 3° et de l'évolution des besoins en cours d'année, en vue d'en faire rapport au Gouvernement ;
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analyser toute éventuelle modification des statuts des personnels de l'enseignement avant leur approbation par le Gouvernement. En cas d'impact majeur d'une modification sur la feuille de...
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