Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes, de 20 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes sont apportées les modifications suivantes :
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au point 1°, les termes " un magistrat de la jeunesse du siège " sont remplacés par " un magistrat effectif ou honoraire de la magistrature assise, disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse " ;
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au point 3°, les termes " un médecin spécialisé en psychiatrie infanto-juvénile " sont remplacés par " un titulaire d'un master en médecine disposant d'une expérience utile dans le suivi d'enfants et d'adolescents " ;
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au point 6°, les termes " un titulaire d'un master en sciences de l'éducation " sont remplacés par " un titulaire d'un master en sciences humaines disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse ".
Art. 2. A l'article 5 du même arrêté, au point 5°, les termes " du Gouvernement " sont remplacés par " du Gouvernement de la Communauté française ".
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2024.
Art. 4. Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 février 2024.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,
F. BERTIEAUX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, tel que modifié ;
Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, modifié le 14 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019...
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