Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas minima relatifs à la médecine et à la dentisterie applicables à l'issue de l'année académique 2023-2024, de 20 mars 2024
Article 1er. Les sous-quotas minima relatifs à la médecine applicables à l'issue de l'année académique 2023-2024 sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études :
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médecine générale : 43% des attestations avec un minimum de 338 ;
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biologie clinique : 6 ;
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anatomopathologie : 5 ;
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gériatrie : 16 ;
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ophtalmologie : 15 ;
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psychiatrie adulte : 20 ;
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psychiatrie infanto-juvénile : 10.
Art. 2. Les sous-quotas minima relatifs à la dentisterie applicables à l'issue de l'année académique 2023-2024 sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 précité :
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orthodontie : 5 ;
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parodontologie : 3.
Art. 3. Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 février 2024.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,
F. BERTIEAUX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 2 ;
Vu les avis de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française du 8 décembre 2023 ;
Vu le " test genre " du 19 janvier 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu le test de proportionnalité du 19 janvier 2024 établi en application du décret du 28 avril 2022 transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un...
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