Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, de 21 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
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règlementation en matière d'aides aux entreprises : les textes législatifs suivants et leurs mesures d'exécution :
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l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
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l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique ;
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l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;
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les articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique ;
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l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;
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arrêté du 12 novembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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arrêtés ministériels de délégation : les arrêtés ministériels qui, en application de la réglementation en matière d'aides aux entreprises, portent sur des délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Service Public Régional de Bruxelles ;
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aide : l'aide financière octroyée dans le cadre de la réglementation en matière d'aides aux entreprises ;
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constatation d'infraction : le rapport de la Direction de l'Inspection Economique, après examen du dossier de l'aide et, le cas échéant, un contrôle in situ, selon lequel la potentialité d'une infraction a été constatée, accompagné par la proposition du montant de recouvrement.
CHAPITRE 2. - Délégations relatives au traitement des demandes d'aide et aux décisions d'octroi ou de refus d'aide
Art. 3. Pour la décision d'octroi ou de refus d'aide, ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur de la Direction des Aides aux...
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