Arrêté du comité général de gestion fixant le plan du personnel 2023 de Fedris, de 8 mars 2023
CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Article 1er. Le plan du personnel de Fedris est déterminé conformément au tableau ci-joint.
CHAPITRE II. - Statutaires
Art. 2. Le nombre de conseillers généraux et conseillers (classe A4 & A3) a été fixé à 24 emplois, dont 4 emplois bilingues.
Art. 3. Des emplois repris à l'article 1 de cet arrêté 4 emplois d'assistant administratif sont rémunérés à l'échelle 22B.
Art. 4. En occurrence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée et moyennant l'accord préalable du commissaire du gouvernement du
Budget, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.
CHAPITRE III. - Contractuels.
Art. 5. Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalents physiques.
Art. 6. § 1. En application de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 5 novembre 1991, 1 collaborateur administratif bénéficie du statut unique et a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée.
§ 2. Si des procédures de recrutements statutaires via Selor se prolongent au-delà de 6 mois sans résultats en vue ou si une fonction doit être assurée au plus vite afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'institution, dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, moyennant l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget, du personnel pourra être engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour " besoins exceptionnels et temporaires " pour la fonction en question. La durée du contrat ne peut pas dépasser la date finale estimée de la procédure de recrutement statutaire. Ces recrutements s'effectueront sans la nécessité d'une modification du plan du personnel.
Art. 7. § 1er. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit :
Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D
Personnel de nettoyage et de cuisine 8
§ 2. Le...
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