Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, de 16 novembre 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, annexé au présent arrêté, est approuvé. Art. 2. L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est abrogé. Art. 3. L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2022 portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est abrogé. Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 5. Le Membres du Collège réuni, ayant les Prestations familiales, la Fonction publique, l'Action sociale et la Santé dans leurs attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Signatures Bruxelles, le 16 novembre 2023.Pour le Collège réuni :Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,B. CLERFAYTLes Membres du Collège réuni en charge de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT