Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'évaluation annuelle des caisses d'allocations familiales et aux modalités de la cessation éventuelle de leurs activités, de 5 octobre 2023
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par:
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ordonnance du 4 avril 2019: l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales;
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arrêté du 4 juillet 2019 : l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juillet 2019 relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales;
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agents chargés du contrôle: les agents chargés du contrôle tels que visés à l'article 35, § 1er, de l'ordonnance du 4 avril 2019;
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Cadastre structuré: répertoire de données tenu et géré par Iriscare pour la région de Bruxelles-Capitale où sont enregistrées les informations relatives à tous les dossiers bruxellois d'allocations familiales, y compris les acteurs;
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jours ouvrables: les jours ouvrables tels que visés à l'article 1.7, § 3, alinéa 2, du Code civil.
CHAPITRE 2. - L'évaluation annuelle de l'activité des caisses d'allocations familiales
Section 1. - Généralités
Art. 2. Le controle de la gestion administrative et financière sur lequel l'évaluation annuelle de l'activité des caisses d'allocations familiales visée à l'article 10 de l'ordonnance du 4 avril 2019 se base, est effectué par les agents chargés du contrôle qui à cette fin exercent leurs compétences visées au titre 5 de l'ordonnance du 4 avril 2019.
En fonction des décisions prises par les agents chargés du contrôle, les contrôles s'effectuent dans les bureaux de la caisse d'allocations familiales ou à distance. En cas de contrôle à distance, chaque caisse d'allocations familiales doit fournir aux agents chargés du contrôle les outils garantissant un accès d'égale qualité à un contrôle qui serait effectué dans les bureaux de la caisse.
La sélection et le traitement des dossiers sont effectués de manière intégrale ou par échantillon à partir des données fournies par les caisses d'allocations familiales, le cas échéant sur la base des chapitres 1, 2 et 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 février 2022 relatif au rapportage par les organismes d'allocations familiales dans le cadre du contrôle administratif et financier et à des fins statistiques.
Cette évaluation annuelle et les contrôles préalables ont lieu afin de garantir un paiement correct des prestations familiales et une qualité de service rendu aux familles suivant la réglementation en vigueur.
Section 2. - Contrôle de la gestion administrative
Art. 3. Le contrôle de la gestion administrative qui précède l'évaluation annuelle porte sur les actions des caisses d'allocations familiales menées durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile X.
Section 3. - Contrôle de la gestion financière
Art. 4. Le contrôle de la gestion financière qui précède l'évaluation annuelle analyse la manière dont les caisses d'allocations familiales se sont acquittées de leurs obligations fixées dans la réglementation applicable ainsi que dans les instructions administratives.
Art. 5. Le contrôle de la gestion financière porte sur les opérations comptables et financières de la caisse d'allocations familiales concernant l'exercice comptable x.
Section 4. - Dispositions communes et évaluation annuelle de l'activité des caisses d'allocations familiales
Art. 6. § 1er. Les contrôles visés aux articles 3, 4 et 5 sont répartis en un volet A et un volet B.
§ 2. Les contrôles qui relèvent du volet A ont lieu sur la base des critères visés à l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2019. Pour...
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