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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel de l'asbl CDCS-CMDC en cas d'intégration au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune, de 14 septembre 2023

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Vincent

CHAPITRE I. - Disposition générale

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel transférés aux Services du Collège réuni au 1er janvier 2023 après la fusion au sens du code des sociétés et des associations avec l'association sans but lucratif Centre de documentation et de coordination sociales - Centrum voor Maatschappelijke Documentatie en Coördinatie et repris dans le tableau annexé au présent arrêté.

CHAPITRE II. - Définitions

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. " CDCS " : l'association sans but lucratif Centre de documentation et de coordination sociales - Centrum voor Maatschappelijke Documentatie en Coördinatie.

  2. " Membre du personnel " : le membre du personnel transféré aux Services du Collège réuni au 1er janvier 2023 suivant la fusion avec le CDCS.

  3. "Droit acquis": les droits découlant du contrat de travail ou de la relation de travail en vigueur au moment de la fusion et qui sont repris ci-dessous :

    1. La rémunération, y compris les sauts dans les échelles de salaires, ainsi que l'éventuel complément de traitement;

    2. le pécule de vacances ;

    3. l'allocation de fin d'année ;

    4. Le congé annuel;

    5. Les règles relatives à l'enregistrement du temps de travail;

    6. L'allocation de bilinguisme;

    7. Les règles et interventions relatives aux déplacements;

    8. L'indemnité liée au télétravail ;

    9. Les titres-repas ;

  4. " Intégration " : la situation dans laquelle se trouve le membre du personnel après la signature de l'avenant au contrat de travail tel que prévu à l'article 4 du présent arrêté.

    CHAPITRE III. - Situation avant intégration

    Art. 3. Les membres du personnel conservent leurs droits acquis en vigueur au 31 décembre 2022 tels que visés à l'article 2, 3°.

    Toutefois, les dispositions suivantes de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé l'arrêté contractuels, et de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé le statut, sont d'application:

  5. les droits et devoirs, visés aux articles 24 à 30 du statut;

  6. les...

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