Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'organisation de l'audit interne de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, de 6 octobre 2022
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est d'application à Iriscare, l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.
CHAPITRE II. - Missions et responsabilités
Art. 2. L'audit interne est une activité indépendante et objective d'assurance et de conseil, au sens de l'article 78 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, dont la mission est d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer le fonctionnement de l'organisation.
La fonction de l'audit interne consiste essentiellement à examiner et à évaluer le fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du contrôle interne.
L'audit interne peut être chargé d'audits opérationnels, d'audits de conformité, d'audits financiers, d'audits forensiques et de missions d'audit spécifiques.
L'audit interne peut également fournir des missions de conseil.
Art. 3. L'audit interne dépend administrativement du fonctionnaire dirigeant d'Iriscare et, en cas d'empêchement de ce dernier, du fonctionnaire dirigeant adjoint d'Iriscare.
L'audit interne dépend fonctionnellement du comité d'audit.
Art. 4. Dans le cadre de ses missions, l'audit interne a un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, à l'ensemble des informations, documents et biens matériels ou immatériels.
Il peut demander à tout membre du personnel les informations qu'il estime nécessaires à l'exécution de ses missions.
Art. 5. L'audit interne s'engage par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à respecter les normes professionnelles de l'Institute of Internal Auditors et à se soumettre au code de déontologie de cet Institut.
Art. 6. L'audit interne transmet l'ensemble de ses rapports et fait rapport au comité d'audit sur ses activités, constatations et recommandations.
CHAPITRE III. - Le comité d'audit
Art. 7. Il est institué un comité d'audit.
Le comité d'audit formule des avis au Comité général de gestion d'Iriscare sur le système de contrôle interne, notamment en ce qui concerne :
-
la gestion efficace et effective des risques ;
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la fiabilité des rapports financiers et de gestion ;
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la conformité aux lois, ordonnances et autres réglementations ainsi qu'aux directives des autorités concernées ;
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le...
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