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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances, de 12 mai 2022

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 258, § 5, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2022.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2022.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni compétents

pour la Fonction publique,

S. Gatz

B. Clerfayt

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux institutions bruxelloises', l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2021;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 24 mars 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le 24 mars 2022 conformément à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les...

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