Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins, de 22 avril 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "masque buccal": un masque sans ventilation, fabriqué en tissu ou en matériau jetable, qui s'ajuste étroitement sur le visage, couvre le nez, la bouche et le menton, destiné à empêcher la contamination par un contact entre personnes.
Art. 2. § 1er. Toute personne âgée de 12 ans et plus est tenue de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal dans les espaces intérieurs des transports en commun. Par transports en commun, on entend : le bus utilisé dans les transports en commun, le (pré)métro, le tram et le train.
Par dérogation à l'alinéa premier, le conducteur des sociétés de transport en commun et celui des sociétés de bus assurant des services de transport en commun n'est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez à condition qu'il soit bien isolé dans une cabine ;
§ 2. Le masque peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire.
§ 3. Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les obligations visées au présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical.
Art. 3. Art. 3. § 1er. Toute personne âgée de 12 ans et plus est tenue de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal dans les espaces intérieurs des lieux suivants :
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dans les hôpitaux ;
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dans les pharmacies ;
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dans tous les lieux où des soins médicaux et paramédicaux sont prodigués, à l'exception des soins dispensés par des logopèdes et des psychologues;
§ 2 - Tout membre du personnel et tout visiteur, âgé de 12 ans et plus est tenu de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal dans les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.
Les résidents et patients des institutions énumérées à l'alinéa 1er sont dispensés de l'obligation de se couvrir la bouche et le nez avec un masque.
§ 3. Le masque peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire, et lorsque la nature de l'activité, dont l'administration de soins, rend impossible le port du masque buccal.
§ 4. Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les obligations visées au présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de...
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