Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière, de 15 octobre 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par Ordonnance : l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière.
Art. 2. Conformément à l'article 5, § 2 de l'ordonnance, l'accès des visiteurs aux événements visés à l'article 2, 4° et 5° de l'ordonnance, qui sont organisés à l'intérieur pour un public de minimum 50 à 500 personnes ou à l'extérieur pour un public de minimum 200 à 750 personnes, est subordonné à l'utilisation d'un COVID Safe Ticket à partir du 15 octobre 2021, sans préjudice de l'application de l'article 15, § 3 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 relatif aux mesures urgentes visant à limiter la propagation du coronavirus COVID 19.
Conformément à l'article 5, § 2 de l'arrêté, l'accès des visiteurs aux événements et établissements visés à l'article 2, 6° et 8° à 11° de l'arrêté est subordonné à l'utilisation d'un COVID Safe Ticket à compter du 15 octobre 2021.
Conformément à l'article 5, § 2 de l'ordonnance, l'accès des visiteurs aux événements et établissements visés aux articles 2, 4°, 5° et 7° de l'ordonnance sera subordonné à l'utilisation d'un COVID Safe Ticket à partir du 1er novembre 2021.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2021 et cesse de produire ses effets le 14 janvier 2022, à l'exception de :
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l'article 2, premier alinéa, qui entre en vigueur le 15 octobre 2021 et cesse de produire ses effets le 31 octobre 2021
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L'article 2, troisième alinéa, qui entre en vigueur le 1er novembre 2021 et cesse de produire ses effets le 14 janvier 2022.
Art. 4. Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-10-2021, p. 107606 )
Signatures
Bruxelles, le 15 octobre 2021.
Pour le Collège réuni :
Le Président du Collège réuni,
R. VERVOORT
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Santé et l'Action sociale,
A. MARON
E. VAN DEN BRANDT
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID...
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