Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, de 2 septembre 2021
Article 1er. Les pourcentages des emplois de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit :
| Trappen van de hiërarchie | Nederlands kader Percentage betrekkingen | Frans kader Percentage betrekkingen |
Tweetalig Nederlands kader Percentage betrekkingen |
Tweetalig Frans kader Percentage betrekkingen |
| Degrés de la hiérarchie | Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois |
Cadre français Pourcentage d'emplois |
Cadre néerlandais bilingue Pourcentage d'emplois |
Cadre français bilingue Pourcentage d'emplois |
| 1 | 40 | 40 | 10 | 10 |
| 2 | 40 | 40 | 10 | 10 |
| 3 | 29 | 71 | / | / |
| 4 | 29 | 71 | / | / |
| 5 | 29 | 71 | / | / |
| 6 | 29 | 71 | / | / |
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3. Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 septembre 2021.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
-
CLERFAYT
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ;
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en particulier l'article 32 ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 11, alinéa 2, 5°, et l'article 37 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 9 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 octobre 2018 déterminant, pour ce qui concerne l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et...
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