Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le congé de maternité, de 9 mars 2021
Article 1er. A l'article 200 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées:
-
l'alinéa 2 est abrogé;
-
à l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 4, 3°, les mots " à l'exclusion des absences visées à l'alinéa 2" sont supprimés;
-
l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 4, est complété par les dispositions du point 4°, libellé comme suit: "4° la dispense de travail visée à l'alinéa 7";
-
l'alinéa 6 est abrogé.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Le droit à la prolongation de la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 200, ancien alinéa 6 (lequel est abrogé), de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, comme déterminé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste applicable à l'agent féminin qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 200, ancien alinéa 5 devenant alinéa 4, 3°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, comme déterminé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines, ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple.
Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2021.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique,
-
CLERFAYT
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 37;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI