Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant, pour ce qui concerne l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui forment un même degré de hiérarchie, de 18 octobre 2018
Article 1er. En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :
- au degré 1 : les grades répartis entre les rangs A5, A4+ et A4, à savoir respectivement les grades de fonctionnaire dirigeant, de fonctionnaire dirigeant adjoint et de directeur-chef de service ;
- au degré 2 : le grade de rang A3, à savoir le grade de directeur ;
- au degré 3 : les grades répartis entre les rangs A2 et A1, à savoir respectivement les grades de :
° premier attaché ; premier ingénieur expert, premier médecin expert, premier attaché expert ;
° médecin ; ingénieur ; attaché ;
- au degré 4 : le grade de rang B1, à savoir le grade d'assistant ;
- au degré 5 : le grade de rang C1, à savoir le grade d'adjoint ;
- au degré 6 : le grade de rang D1, à savoir le grade de commis.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Les membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution de cet arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 octobre 2018.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
D. GOSUIN
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en particulier l'article 43 ;
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en particulier l'article 32, § 1er, alinéa 3 ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des...
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