Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, et la rémunération de ses membres, de 5 juillet 2018
Chapitre Ier. - Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " statuts " les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Chapitre II. - Des délais
Art. 2. Les délais prévus par le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.
Seuls les remises de documents et envois postaux ouvrent les délais, à l'exclusion des courriels.
Chapitre III. - Du siège
Art. 3. La commission d'évaluation des mandataires, ci-après nommée la commission, créée par les articles 23/3 et 25 des statuts a pour siège les Service du Collège réuni, avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles.
Ce siège peut être déplacé sur décision des membres compétents pour la fonction publique, notifiée au secrétariat de la commission.
Les secrétaires de la commission élisent entre eux un coordinateur du secrétariat.
Chapitre IV. - De la saisine de la commission et de la convocation des membres
Art. 4. Pour chaque mandataire arrivé à l'issue d'une période d'évaluation, le secrétariat de la commission transmet par courrier et par courriel au président de la commission le nom du mandataire à évaluer.
Dans les quinze jours de la réception de cet envoi, le président de la commission demande au mandataire à évaluer, par courrier recommandé et par courriel, de lui transmettre dans les trente jours le rapport qu'il a rédigé sur ses activités à l'issue de la période d'évaluation. Il est accusé réception du rapport du mandataire par courriel.
Dans les mêmes délai et formes, le secrétariat de la commission demande aux membres du Collège réuni leur avis sur la manière dont ils estiment que les mandataires ont atteint les objectifs qui leur ont été fixés. Il est accusé réception des avis de membres du...
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