Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ainsi que la rémunération de leurs membres, de 5 juillet 2018
CHAPITRE Ier. - Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " statuts " les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE II. - Des délais
Art. 2. Les délais prévus par le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.
Seuls les remises de documents et envois postaux ouvrent les délais, à l'exclusion des courriels.
CHAPITRE III. - Du siège
Art. 3. Les commissions de sélection, créées par les articles 23/1 et 23 des statuts ont pour siège les Services du Collège réuni, Avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles.
Ce siège peut être déplacé sur décision des membres compétents pour la fonction publique, notifiée au secrétariat de la commission.
CHAPITRE IV. - De la saisine des commissions et de la convocation des membres
Art. 4. Les membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique, pour ce qui concerne les emplois de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint, ou le président du Conseil de direction de l'organisme concerné, pour ce qui concerne les emplois de directeur chef de service, saisissent chaque commission par courrier recommandé et par courriel, en mentionnant le délai dans lequel elle doit rendre un avis. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à dater de la réception de la demande par le président de la commission.
Art. 5. La convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance.
Elle comprend l'ordre du jour et copie de l'ensemble des documents relatifs à chaque candidature.
Dès l'envoi de la convocation, les documents peuvent également être consultés au siège de la commission.
CHAPITRE V. - De la recevabilité des candidatures
Art. 6. Les candidatures jugées...
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