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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale, de 18 janvier 2024

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Article 1. Article unique. Les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale entrent en vigueur à la date du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'article 63, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 aout 1980 ;

Vu l'article 87 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics de l'action sociale ;

Sur proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux Personnes ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale et notamment son article 99 qui précisait que le texte entrerait en vigueur à une date à fixer par...

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