Arrêté de la Directrice Générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui fixant le règlement d'ordre relatif aux tests linguistiques organisés conformément à la loi portant création de l'Autorité de protection des données du 3 décembre 2017, de 13 juin 2018
CHAPITRE 1er. - Principes généraux : inscriptions et convocations
Article 1er. La DG R&D fixe le planning des différentes sessions de test et en informe les candidats par mail. Le planning est fixé par session qui correspond à une période donnée. La session est précisée dans la convocation.
Art. 2. En cas d'absence injustifiée, le candidat qui ne présente pas au test alors qu'il s'y est valablement inscrit est exclu pour le reste de la session en cours. Une absence peut être justifiée par un certificat médical ou une preuve d'empêchement (par ex. force majeure, grève).
Art. 3. Le candidat qui se présente à un test alors qu'il y n'est pas valablement inscrit est refusé.
Art. 4. Les candidats qui se présentent au test après l'heure prévue sur leur convocation ne peuvent participer à l'examen qu'avec l'accord du président, d'un surveillant ou d'un membre de jury. Ils doivent de toute façon avoir terminé l'examen à l'heure limite qui leur est imposée pour l'examen. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
CHAPITRE II. - Lutte contre la fraude
Art. 5. Concernant les tests oraux et les tests informatisés, et la phase de préparation pour l'épreuve orale, les dispositions suivantes sont d'application :
L'utilisation d'un gsm ou de tout autre moyen de communication ou outil physique, électronique ou en ligne, (dictionnaire, smartphone, internet, notes personnelles préparées avant la préparation chez Bosa, ouvrages de référence, livres, etc.) est interdite sous peine d'exclusion immédiate pendant les séances de test ainsi que pendant leur préparation chez Bosa.
Communiquer entre candidats ou avec d'autres personnes est également interdit pendant les préparations aux tests linguistiques ainsi que pendant ces tests, sous peine d'exclusion immédiate. Les candidats ne peuvent consulter que la documentation éventuellement autorisée, ce qui est alors indiqué par un membre de la DG, un surveillant ou un membre du jury. Ils ne peuvent faire usage que du papier mis à leur disposition par la DG, et ce uniquement pour la préparation de l'épreuve orale, conformément aux directives fournies par un membre de la DG ou un membre du jury.
Les contrevenants seront frappés d'une exclusion immédiate pour la session en cours et doivent quitter les locaux de Bosa dès la signification de l'exclusion. Cette exclusion est signifiée oralement puis confirmée par écrit dans les 30 jours ouvrables au candidat.
Art. 6. Les surveillants, membres du personnel de la DG et membres...
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