Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2021, de 8 février 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021 ;

  2. lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 13°, de l'arrêté reconversion.

Art. 2. Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire 2021 est fixé à 51.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT