Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement, de 31 mai 2018
Article 1. Article unique. Il est établi une annexe explicative. Le modèle est visé à l'annexe 1re du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2018, p. 48255 )
Signatures
Bruxelles, le 31 mai 2018.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' ;
Vu l'article 8, alinéa 1er, de la de loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux Institutions bruxelloises';
Vu l'article 218 du Code bruxellois du Logement, inséré par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
Considérant le nouvel article 218, § 5 prévoyant que " Le Gouvernement rédige une annexe contenant une explication des dispositions légales relatives aux éléments suivants:
-
les dispositions adoptées en matière de normes de salubrité, sécurité et d'équipement des logements et leur contenu détaillé;
-
une explication sur la nature d'une règle impérative ;
-
les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement;
-
la durée du bail ;
-
les possibilités de révision du loyer ;
-
l'indexation ;
-
les charges ;
-
les règles établies en matière de réparations locatives ;
-
les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférentes ;
-
les dispositions liées au changement de propriétaire;
-
les possibilités pour les parties de recourir, préalablement à la saisine d'une juridiction, à des processus de...
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