Arrêté 2023/2037 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la sortie de vigueur de l'article 31 de l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, de 14 décembre 2023
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en application de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. L'article 31 de l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, sort de vigueur au 1er janvier 2024, sauf pour ce qui concerne les aides individuelles telles que visées dans la liste mentionnée à l'article 3, § 1er, du même arrêté.
Art. 3. Le Membre du Collège chargé de la politique d'aide aux personne handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2023.
Par le Collège :
B, TRACHTE, R. VERVOORT,
Présidente du Collège de la Membre du Collège chargé de la Commission communautaire française Politique d'aide aux personnes handicapées
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 22 à 24, 119 ;
Vu l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2023 ;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 14 décembre 2023 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 2 octobre 2023 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 2 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné en séance du 8 novembre 2023 ;
Vu le courrier adressé au Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de soins de santé et d'aide aux personnes, en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que l'accord du Gouvernement francophone bruxellois stipule ce qui suit :
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