Arrêté 2022/1291 du Collège de la Commission communautaire française portant sur le contrôle interne et sur l'audit interne, de 10 novembre 2022
TITRE Ier. - Généralités
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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décret du 24 avril 2014 : le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent ;
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Administrateur général : l'Administrateur général des services du Collège, tel que visé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ;
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Directeur d'administration : le Directeur d'administration tel que visé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;
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Conseil de direction : le Conseil de direction tel que défini à l'article 70 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française ;
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contrôle interne : le contrôle prévu à l'article 74 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent ;
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audit interne : l'audit prévu à l'article 78 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent.
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comité d'audit : le comité d'audit visé à l'article 78, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux services du Collège et aux services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française.
TITRE II. - Le contrôle interne
CHAPITRE Ier. - Méthodologie
Art. 3. § 1er. Le contrôle interne prévu à l'article 74 du décret consiste en un ensemble de procédures écrites et d'actions qui concernent toutes les activités de la Commission communautaire française.
§ 2. Les systèmes de contrôle interne sont conçus et évalués conformément au modèle " COSO " du Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission, tel qu'il est défini dans les Lignes directrices sur les normes de contrôle interne à promouvoir dans le secteur public de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).
Ces procédures écrites et actions prennent en compte les huit composantes suivantes :
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l'environnement interne, qui consiste, au minimum, à recueillir les prescrits légaux, réglementaires et obligatoires qui s'imposent à la Commission communautaire française et à déterminer les ressources humaines et matérielles nécessaires à la réalisation et au suivi de l'objectif stratégique ;
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la fixation des objectifs, qui consiste à traduire le ou les objectif(s) stratégique(s) en objectifs opérationnels, de reporting et de conformité. Les objectifs doivent être compréhensibles et mesurables. Ils doivent refléter, en outre, la prise en compte du risque par la Commission communautaire française ;
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l'identification des évènements, qui consiste à identifier les risques et les opportunités susceptibles d'affecter la réalisation des objectifs. L'identification porte sur les événements...
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