Arrêté 2022/1290 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, de 10 novembre 2022
Article 1er. Dans l'article 94 de l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : " Le contrôleur des engagements exerce sa mission de contrôle dans le respect strict des dispositions fixées dans la présente section 4 ".
Art. 2. L'article 95 du même arrêté est complété par la disposition suivante : " Ils dépendent administrativement directement du Fonctionnaire dirigeant ".
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 95/1 rédigé comme suit : " Art. 95/1. Chaque année, le contrôleur des engagements et des liquidations peut établir un rapport sur le fonctionnement du contrôle dont il a la responsabilité et le transmettre au Membre du Collège chargé du budget ".
Art. 4. Le Membre du Collège chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Par le Collège :
Barbara TRACHTE,
Présidente du Collège chargée du budget
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui en dépendent, les articles 75 alinéa 4 et 76 alinéa 2 ;
Vu l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des...
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