Arrêté 2021/455 du Collège de la Commission communautaire française portant des mesures exceptionnelles en matière d'évaluation continue et d'examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l'année académique 2020-2021 suite à la crise du coronavirus, de 6 mai 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par " Unité d'acquis d'apprentissage ", dénommée " UAA ", et un ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage tel que défini à l'article 1er, 8° de l'Accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ), qui peut être évalué et d'être validé.
CHAPITRE Ier. - Evaluation de fin d'apprentissage
Art. 3. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, pour l'année académique 2020-2021:
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Les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées de fin d'apprentissage, dénommées respectivement examens A, B et I sont maintenues ;
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L'évaluation des aptitudes professionnelles pratiques de fin de formation d'apprentissage, dénommée examen C, organisée pour les auditeurs au terme de l'apprentissage est maintenue
Art. 4. Par dérogation à l'article 5, § 1er, 1° et 2° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, le centre organise l'évaluation de fin d'apprentissage pour l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage.
La condition d'engagement dans les liens d'un contrat d'apprentissage, de formation pratique équivalente ou de pratique professionnelle n'est pas requise pour l'inscription et l'accès à la première session de l'examen C.
La condition d'engagement dans les liens d'un contrat d'apprentissage, de formation pratique équivalente ou de pratique professionnelle n'est pas requise pour l'inscription et l'accès à la première session des évaluations organisées en UAA.
Art. 5. Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, les examens C font l'objet de deux sessions pour l'année académique 2020-2021 :
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La première session des examens C est organisée entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021.
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La deuxième session des examens C est organisée entre le 1er décembre 2021 et le 15 février 2022.
Art. 6. L'accès à la deuxième session est conditionné :
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à la réussite des examens A, B et I ;
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au passage de l'examen C en première session, l'auditeur qui ne présente pas son examen C de première session n'est pas admis à la deuxième session.
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l'auditeur doit être sous contrat d'alternance au plus tard pour le 15 octobre 2021 ou avoir été sous contrat d'alternance dans la période du 1er janvier 2021 au 15 octobre 2021.
Art. 7. Conformément à l'article 12, § 1er, 1° et 2° l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, pour satisfaire à l'évaluation de l'année académique 2020-2021 l'apprenant:
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doit obtenir 50 % au total en connaissances générales et en connaissances professionnelles ou 50 % dans chacune des matières faisant l'objet des cours en connaissances intégrées.
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en formation pratique, 60 % des points pour l'ensemble de l'évaluation et 40 % dans chacune des activités professionnelles dans les cas de professions à activités multiples dont la liste est fixée par l'Institut.
Art. 8. Par dérogation à l'article à l'article 5, § 1er, 3° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, le centre inscrit à l'examen C de l'année académique 2021-2022, l'apprenant ajourné qui introduit une demande écrite en ce sens au Centre avant le 15 mars 2022.
Art. 9. § 1 Pour les cours professionnels organisés en UAA, les mesures suivantes sont prises:
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Les évaluations des UAA de l'année certifiante font l'objet de 2 sessions. La première...
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