Arrêté 2020/765 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 6 portant des mesures exceptionnelles en matière d'évaluation continue et d'examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus - 2e lecture, de 20 mai 2020
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
CHAPITRE Ier. - Apprentissage
Art. 2. Par dérogation aux articles 6 et 16 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mesures exceptionnelles suivantes sont prises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus :
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les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées de fin d'apprentissage, dénommées respectivement examens A, B et I, sont annulées ;
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les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées en cours d'apprentissage, dénommées respectivement examens A, B et I, sont annulées.
Art. 3. Les annulations d'épreuves reprises à l'article 2 entraînent de facto l'admission dans la classe supérieure pour les apprentis en 1ère ou en 2ème année d'apprentissage. Un bilan formatif est réalisé pour chaque auditeur selon les modalités fixées par le sfpme.
Art. 4. L'évaluation des aptitudes professionnelles pratiques de fin de formation d'apprentissage, dénommée examen C, organisée pour les auditeurs au terme de l'apprentissage, prévue au Titre II, Chapitre I, article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, est maintenue.
Art. 5. Par dérogation à l'article 8 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le centre inscrit à l'examen C, pour l`année académique 2019-2020 :
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l'auditeur inscrit en dernière année et reconnu comme régulier au 13 mars 2020 ;
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l'auditeur ajourné qui a introduit une demande écrite au Centre avant le 31 janvier 2020.
Art. 6. Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par le sfpme et justifiées par l'annulation de certains cours.
Art. 7. Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les examens C font l'objet d'une seule session et sont organisés pour l'année académique 2019-2020 entre le 01 juin et le 15 octobre 2020. Cette période peut moyennant l'accord préalable du sfpme, être prolongée.
Art. 8. Conformément à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, art. 12, § 1er, 2°, pour satisfaire à l'évaluation de l'examen C, l'auditeur doit obtenir 60 % des points pour l'ensemble de l'évaluation et 40 % dans chacune des activités professionnelles dans les cas de professions à activités multiples dont la liste est fixée par le sfpme.
Art. 9. En cas d'échec à l'examen C de la session 2019-2020, l'auditeur ajourné sera tenu de recommencer son année complète et soumis aux évaluations des cours A, B et I et à l'examen C tels que prévus au référentiel de formation.
Art. 10. Pour les formations organisées en unité d'acquis d'apprentissage, dénommées UAA, les mesures suivantes sont prises:
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Les épreuves d'acquisition des UAA prévues en 1ère et 2ème année d'apprentissage pour l'année académique 2019-2020 sont annulées.
L'annulation de ces épreuves entraîne de facto l'admission dans la classe supérieure.
Le cas échéant, le sfpme élabore, pour l'année académique 2020-2021, une UAA synthétique visant les compétences essentielles des UAA annulées en tenant compte des cours qui n'ont pu être donnés sur l'année académique 2019-2020. Le...
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