Arrêté 2020/2613 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2013/129 du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, de 16 février 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2013/129 du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2016/1620 du 29 septembre 2016, les mots " 1 euro " sont remplacés par les mots " 2 euros ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique à tous les contrats de formation professionnelle en cours.
Art. 4. Le Membre du Collège qui a la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2021.
Par le Collège,
Barbara TRACHTE
Présidente du Collège
Bernard CLERFAYT
Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, les articles 3/1, alinéa 6 et 3/7, § 2, modifiés par le décret du 28 avril 2016 ;
Vu l'arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Comité de gestion de Bruxelles Formation, donné le 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 14 décembre...
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