Arrêté 2020/209 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétences associés au métier de ' Fontainier/Fontainière ' dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, de 12 mars 2020

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2. Les référentiels de validation de compétences relatifs au métier de " Fontainier/Fontainière " sont approuvés comme suit :

Métier Titres Code
Fontainier/Fontainière UC1 : Assembler et poser des canalisations dans une tranchée FONTAIN1
UC2 : Assembler et poser un raccordement chez le client final FONTAIN2

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2020.

Pour le Collège :

  1. TRACHTE

    Présidente du Collège de la Commission communautaire française

  2. CLERFAYT

    Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle

    Préambule

    Le Membre du Collège,

    Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, l'article 9 ;

    Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 29 mars 2019 portant...

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