Arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrête 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général decretal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, de 18 juin 2020

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. L'article 2 de L'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :

En milliers d'EUR

Crédits d'engagement Crédits de liquidation
Crédits
Initiaux 539.204 513.855

Ajustement
+ 31.274 +31.274
Ajustés 570.478 545.129

Art. 3. L'alinéa 3 de l'article 2 de L'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

Il est créé une allocation de base 30.001.00.24.3300, dénommée " Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID 19. ", dotée de 30.518.000 € en crédits d'engagement et 30.518.000 € en crédits de liquidation.

Art. 4. L'unique article de l'exposé général annexé est remplacé par ce qui suit :

Initial 2020 Ajustement 2020
Décret Recettes 490.625.000 521.899.000
Dépenses 513.855.000 545.129.000
Solde brut -23.230.000 -23.230.000
Codes 8
Codes 9 1.163.000 1.163.000
Solde SEC -22.067.000 -22.067.000
Règlement Recettes 14.967.000 17.013.000
Dépenses 21.885.000 23.931.000
Solde brut -6.918.000 -6.918.000
Codes 9 27.000 27.000
Solde SEC -6.891.000 -6.891.000
Totaux Recettes 505.592.000 538.912.000
Dépenses 535.740.000 569.060.000
Solde -30.148.000 -30.148.000
Codes 8 - -
Amortissements 1.190.000 1.190.000
Solde des institutions consolidées (IBFFPP) 1.167.000 1.167.000
Neutralisation 11.464.000 11.464.000
Neutralisation SGS Bâtiment -
Opérations 16.327.000 16.327.000
Soldes SEC NET 0 0

Art. 5. Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son...

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