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Arrêté 2019/2013 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité, de 7 novembre 2019

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Vincent

Article 1er. La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 200.000 euros (deux cent mille euros) consenti par Madame Milica JERKOVIC, ayant eu son dernier domicile à 1050 Ixelles, Avenue Brillat-Savarin 66, née à Belgrade (Ex-Yougoslavie) le 29 mars 1947, divorcée de Monsieur HUBERT Michel Raoul Léon, décédée le 14 juin 2018 à Anderlecht.

Art. 2. Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.

Par le Collège,

  1. TRACHTE

    Présidente du Collège

  2. MARON

    Membre du Collège Chargé de la Santé

    Préambule

    Le Collège de la Commission communautaire française,

    VU

    la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;

    VU

    la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;

    VU

    le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

    VU

    l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;

    VU

    l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique ;

    VU

    ...

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