Arrêté 2017/1352 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, de 17 mai 2019

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté qui devient l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. Hiérarchie des grades

Niveau 1:
Rang 16 : Directeur général
Rang 15 : Inspecteur général (en extinction)
Rang 13 : Conseiller
Rang 12 : Attaché chef de service
Rang 11 : Attaché principal
Ingénieur principal
Rang 10 : Attaché
Ingénieur
Niveau 2+ :
Rang 29 : Premier assistant social
Premier gradué administratif
Premier gradué technique
Rang 28 : Assistant social chef
Gradué administratif chef
Gradué technique chef
Rang 27 : Assistant social principal
Gradué administratif principal
Gradué technique principal
Rang 26 : Assistant social
Gradué administratif
Gradué technique
Niveau 2 :
Rang 25 : Assistant administratif chef
Assistant technique chef
Rang 24 : Assistant administratif principal
Assistant technique principal
Rang 22 : Assistant administratif de première classe
Assistant technique de première classe
Rang 20 : Assistant administratif
Assistant technique
Niveau 3 :
Rang 35 : Adjoint administratif chef
Adjoint de métier chef
Rang 34 : Adjoint administratif principal
Adjoint de métier principal
Rang 32 : Adjoint administratif de première classe
Adjoint de métier de première classe
Rang 30 : Adjoint administratif
Adjoint de métier

Signatures

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

La Présidente du Collège, chargée du Budget

  1. LAANAN

    La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique

  2. JODOGNE

    Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,

  3. GOSUIN

    Préambule

    Le Collège de la Commission communautaire française,

    Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant...

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