Arrêt Nº122952 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/04/2014
| Judgment Date | 24 avril 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 122952 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
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1
n°
122
952
du
24 avril
2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le
12 oc
tobre 2007
par
X
, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 25
septembre
2007.
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 201.495 du 4 mars 2010 cassant l’arrêt n° 25 398 du 30 mars 20
09.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu
la note complémentaire de la partie défenderesse.
Vu l’o
rdonnance du 31
mars
2014 convoquant les parties à l’audience du 22
avril
2014.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante
représentée
par
Me M. KALIN loco
Me
A.
HAEGEMAN
, avocat, et
Y. KANZI
, a
ttaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
A
cte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, qui est motivée c
omme suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité libanaise, née à El Nabi Aila en 1962. Vous seriez mariée avec
Monsieur
[
E
.
A
.
N
.]
depuis 1990.
A l'appui de votre identité, vous fournissez la copie de votre justificatif libanais d'in
scription individuelle.
Vous n'auriez pas rencontré de problèmes personnels en Iran, et votre départ serait dû aux problèmes
rencontrés par votre mari.
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